Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1252 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771963
Texte parentLEGITEXT000005624926
Référencearticle 1 du décret n°97-1252 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Les termes : « 18,30 % » et « 5,50 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 13,55 % » et « 0,75 % » ; 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé. »
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