Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %. »
Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1252 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771972
Texte parentLEGITEXT000005624926
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