Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1252 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771973
Texte parentLEGITEXT000005624926
Référencearticle 11 du décret n°97-1252 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 2 du décret no 88-666 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié : 1o Les termes : « 3,75 % » sont remplacés par les termes : « 0,95 % » ; 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité est fixé à 3,75 %. »
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