Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1252 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771964
Texte parentLEGITEXT000005624926
Référencearticle 2 du décret n°97-1252 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi modifié : 1o Les termes : « 16,50 % » et « 5,50 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 11,75 % » et « 0,75 % » ; 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié. »
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