Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1252 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771967
Texte parentLEGITEXT000005624926
Référencearticle 5 du décret n°97-1252 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article D. 242-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les termes : « 4,50 % » sont remplacés par les termes : « 1,70 % » ; 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 : « 1o Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 4,50 % ; « 2o Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. »
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