Arrêté du 18 décembre 1997 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433469

Texte parentLEGITEXT000005624937

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. » Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «

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