Arrêté du 18 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

TexteArrêté du 18 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433470

Texte parentLEGITEXT000005624937

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 1997 (version du 30 décembre 1997)Légifrance →

1. Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé sont supprimés.

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