Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°97-1261 du 29 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006827732

Texte parentLEGITEXT000005624940

Référencearticle 2 du décret n°97-1261 du 29 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

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