Arrêté du 16 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

TexteArrêté du 16 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006861230

Texte parentLEGITEXT000005624942

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1997 (version du 30 décembre 1997)Légifrance →

1. Il est créé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes un service dénommé Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes menées suite aux accidents et incidents maritimes.

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