Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié susvisé est modifié et complété comme suit : 1. Dans les deux paragraphes situés après le tableau intitulé « Années d'activité », remplacer : « 1998 », par : « 2001 ». Ces deux paragraphes seront précédés du titre : « 3. Opérations coordonnées et cas particuliers individuels » et seront reportés en fin d'article 8. 2. Remplacer l'ensemble du paragraphe intitulé « A. - Progressivité d'intégration des élevages » par : « A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activité 1994 à 2001), la redevance et la prime pour épuration sont établies pour les seuls élevages dont l'importance est supérieure ou égale aux seuils définis ci-dessous : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/1997 page 19202 à 19203 ============================================= « 1. Pour les élevages concernés de 1994 à 1996 : « A. - Pour les élevages dont les exploitants, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs activités, la redevance et la prime pour épuration ne sont établies qu'à compter de l'année d'activité 1999. »