Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1268 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506076
Texte parentLEGITEXT000005624953
Référencearticle 1 du décret n°97-1268 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998. »
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