Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1268 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506077
Texte parentLEGITEXT000005624953
Référencearticle 2 du décret n°97-1268 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée. »
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