Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Aux articles 2 et 3 du décret du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « au 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 1998 ».
Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1268 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506078
Texte parentLEGITEXT000005624953
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