Loi · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

TexteLoi

RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006319893

Texte parentLEGITEXT000005624954

Référencearticle 1 de la loi (version du 30 décembre 1997)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

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