Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1997 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :
2. Dépenses ordinaires : 409 862 000 F
3. Dépenses en capital : 29 100 000 000 F
4. Total : 29 509 862 000 F.
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