Loi · Article

Article 13

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1997 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

Rattachement

II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006319906

Texte parentLEGITEXT000005624954

Référencearticle 13 de la loi (version du 30 décembre 1997)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1997, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 35 000 000 F.

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