1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité.
Loi · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.
TexteLoi
Rattachement
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006319930
Texte parentLEGITEXT000005624954
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