Texte publié au Journal officiel
1. Article 36 I. - Au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts : Les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ; Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. » II. - Après le sixième alinéa du même 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient : « - la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ; « - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ; « - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »