Loi · Article

Article 5

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1997 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi

RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006319897

Texte parentLEGITEXT000005624954

Référencearticle 5 de la loi (version du 30 décembre 1997)Légifrance →

1. Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 120 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

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