Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteLoi n°97-1270 du 29 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006367922

Texte parentLEGITEXT000005624955

Référencearticle 1 de la loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

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