Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1270 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006367927
Texte parentLEGITEXT000005624955
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