Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 A la fin du premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « intéressée » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public intéressés ».
Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1270 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006367928
Texte parentLEGITEXT000005624955
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