Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-1270 du 29 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006367929

Texte parentLEGITEXT000005624955

Référencearticle 8 de la loi n°97-1270 du 29 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 8 Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « déclarés aptes », sont insérés les mots : « par le jury ».

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