Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1270 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006367930
Texte parentLEGITEXT000005624955
Référencearticle 9 de la loi n°97-1270 du 29 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « Il a lieu », sont insérés les mots : « par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, ».
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