Article 1 LEGIARTI000006771989
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le31 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9723471D
IdentifiantLEGITEXT000005624959
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et R. 163-2 à R. 163-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593 et R. 5054 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771988
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1225 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1997).