1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1275 du 29 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1275 du 29 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771988
Texte parentLEGITEXT000005624959
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