Décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°97-1277 du 29 décembre 1997

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006506099

Texte parentLEGITEXT000005624962

Référencearticle 7 du décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

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