1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2000.
TexteDécret n°97-1279 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006616896
Texte parentLEGITEXT000005624964
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