1. Les services publics réguliers de transport routier de personnes visés à l'article 3 ci-dessus sont des services offerts à la place dont le (ou les) itinéraire(s), les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 16 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1279 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006616904
Texte parentLEGITEXT000005624964
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