Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1314 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822539
Texte parentLEGITEXT000005624966
Référencearticle 2 du décret n°97-1314 du 30 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application de l'article 23-3 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du permis de construire. »
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