Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 23-3 du même décret, la mention : « à l'article 18 » est remplacée par : « à l'article 18-1 ».
Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1314 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822541
Texte parentLEGITEXT000005624966
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