1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1314 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006822537
Texte parentLEGITEXT000005624966
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