Arrêté du 30 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433474

Texte parentLEGITEXT000005624969

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.

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