Arrêté du 30 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433475

Texte parentLEGITEXT000005624969

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.

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