Arrêté du 22 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteArrêté du 22 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892867

Texte parentLEGITEXT000005624971

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodrome, désignés sous le terme de demandeur, dressent la liste des agents qu'ils souhaitent voir agréer dans les conditions prévues par l'article R. 282-5 du code de l'aviation civile.

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