Arrêté du 22 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteArrêté du 22 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892868
Texte parentLEGITEXT000005624971
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'agrément comprend les mentions et pièces ci-après :

2. a) Concernant le demandeur défini à l'article 1er ci-dessus :

3. - l'extrait du registre K bis mentionnant la raison sociale du demandeur et de l'employeur quand celui-ci est différent du demandeur ;

4. - copie de l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, y compris dans le cas où le demandeur est l'employeur au sens de l'article 11 de cette même loi.

5. b) Concernant l'agent :

6. - une fiche individuelle d'état civil ;

7. - la mention de son domicile ;

8. - la mention de sa nationalité ;

9. - l'indication des tâches qu'il devra effectuer ;

10. - tous renseignements concernant son expérience professionnelle ;

11. - la désignation de l'aérodrome sur lequel il sera amené à procéder à des visites de sûreté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006892868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.