Arrêté du 22 décembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteArrêté du 22 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892869

Texte parentLEGITEXT000005624971

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Le dossier est adressé, en double exemplaire, au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale assurant la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur l'aérodrome, qui le transmet, avec son avis, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département, territorialement compétents.

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