Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
1. Le procureur de la République et le représentant de l'Etat dans le département communiquent la décision au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale visés à l'article 3, qui la notifie au demandeur.
2. En cas de refus, la motivation est notifiée au seul intéressé.
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