Arrêté du 30 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2009.

TexteArrêté du 30 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000019839266

Texte parentLEGITEXT000005624972

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1997 (version du 13 décembre 2009)Légifrance →

1. La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.

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