Arrêté du 30 décembre 1997 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 13 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892859

Texte parentLEGITEXT000005624972

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Pour les redevances applicables au titre de l'année 1997, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget les éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté avant le 31 décembre 1997.

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