Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1317 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772233
Texte parentLEGITEXT000005624975
Référencearticle 10 du décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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