Référencearticle 11 du décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →
1. Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
2. 7 385 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
3. 5 908 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
4. 2 954 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
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