1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1317 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772223
Texte parentLEGITEXT000005624975
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