Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1317 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772227
Texte parentLEGITEXT000005624975
Référencearticle 4 du décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

2. Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 239 F

3. Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 826 F

4. Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 413 F

5. Chef d'exploitation à titre secondaire : 162 F

6. Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

7. 108 F

8. Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

9. 54 F

10. Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

11. Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006772227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.