Référencearticle 5 du décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →
1. Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :
2. (A) : Tranche de superficie réelle pondérée
3. (B) : Montant
4. !------------------------------!
5. ! A ! B !
6. !------------------!-----------!
7. ! Supérieure à ! !
8. ! 120 hectares ! 1 669 F !
9. ! De 80,01 à ! !
10. ! 120 hectares ! 1 477 F !
11. ! De 28,01 à ! !
12. ! 80 hectares ! 826 F !
13. ! De 20,01 à ! !
14. ! 28 hectares ! 350 F !
15. ! Au plus égale ! !
16. ! à 20 hectares ! 186 F !
17. !------------------!-----------!
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