Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1317 du 30 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006772231

Texte parentLEGITEXT000005624975

Référencearticle 8 du décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

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