Arrêté du 17 décembre 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

TexteArrêté du 17 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006474208

Texte parentLEGITEXT000005624978

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 décembre 1997 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. En cas de rejet, les candidats peuvent renouveler leur demande d'inscription l'année suivante. Les candidats doivent joindre à leur nouvelle demande un état complémentaire de leurs services et travaux effectués après le dépôt de la précédente demande et les publications correspondant à cette période.

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