1. Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.
Décret n°97-1324 du 30 décembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1324 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772240
Texte parentLEGITEXT000005624981
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