1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°97-1324 du 30 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1324 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772239
Texte parentLEGITEXT000005624981
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