RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006866278
Texte parentLEGITEXT000005624986
Référencearticle 16 du décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Les activités commerciales ou industrielles sont interdites dans la réserve naturelle, à l'exception des activités mentionnées à l'article 13 (al. 3 et 4), et de celles du centre d'enfouissement technique du Hode autorisées jusqu'à la fin de l'exploitation du site.
2. Sont toutefois autorisées dans la réserve les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte, à la sensibilisation à l'environnement et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve naturelle.
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